Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation de Rature, éditeur PDF gratuit accessible sur rature.app, et la vente de l’abonnement payant Rature Sync.
2. Prestataire et paiement
Le service est fourni par Léonard Guido, entrepreneur individuel, 4 rue Ernest Renan, 12700 Capdenac-Gare, France, SIRET 101 401 461 00013, contact@rature.app. Les paiements sont traités par Stripe, revendeur officiel (« Merchant of Record ») de Rature Sync grâce à son service Managed Payments : il encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA. Ses conditions d’achat s’appliquent aussi au paiement.
3. Rature gratuit
L’éditeur est gratuit, sans inscription. Il est fourni en l’état : tu restes responsable de tes documents et de leur usage. Garde toujours une copie de tes fichiers d’origine.
4. Rature Sync
Rature Sync synchronise entre tes appareils tes signatures, tampons, réglages et documents en cours, chiffrés de bout en bout. Prix TTC : 4,99 € par mois ou 49,99 € par an, TVA incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Espace en ligne : 200 Mo par compte ; les 20 documents en cours les plus récents sont gardés.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année). Tu peux le résilier à tout moment, en quelques clics depuis ton compte : il s’arrête à la fin de la période déjà payée, sans autre frais. Pour l’abonnement annuel, un e-mail de rappel t’est envoyé avant le renouvellement. En cas de changement de prix, tu es prévenu par e-mail au moins 30 jours à l’avance et tu restes libre de résilier.
6. Rétractation et remboursement
Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour changer d’avis : sur simple demande à contact@rature.app, tu es remboursé intégralement, même si tu as déjà utilisé le service. Après ce délai, la période en cours n’est pas remboursée au prorata, mais la résiliation empêche tout nouveau prélèvement.
7. Chiffrement et récupération
Tes données synchronisées sont chiffrées avec une clé qui ne quitte jamais tes appareils. Si tu perds à la fois tous tes appareils connectés et ton code de récupération, personne, pas même Rature, ne peut récupérer ces données.
8. Disponibilité et responsabilité
Rature fait le nécessaire pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, pannes). Ces conditions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
9. Litiges et droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d’abord à contact@rature.app : nous chercherons une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, ou sans réponse de notre part sous deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France (mediateur-consommation-smp.fr). La demande se fait en ligne sur son site ou par courrier, en français, dans l’année qui suit la réclamation écrite. Le consommateur peut aussi saisir le tribunal de son lieu de résidence.
10. Modification
Ces conditions peuvent évoluer. Les abonnés sont prévenus par e-mail de tout changement important avant qu’il ne s’applique.
Mis à jour le 31 octobre 2026